Conditions générales d'utilisation du vérificateur de symptômes Assura


1. Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l’outil vérificateur de symptômes Infermedica Triage (ci-après Triage) disponible via l’application mobile d’Assura (ci-après l'App) et, le cas échant, l’espace client ou tout autre support numérique du groupe Assura.
Les présentes CGU s’appliquent en complément du contrat Espace client et des conditions de participation à l’Espace client, ainsi que des conditions générales de l'App. Ces documents juridiques s’appliquent à Triage sauf indication contraire ci-après.

Toute personne qui accède et/ou utilise Triage (un Utilisateur) reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

2. Fabricant

Le fabriquant et propriétaire de Triage est la société Infermedica spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est Plac Solny 14/3, 50-062 Wrocław, Pologne (Infermedica). L’importateur et représentant autorisé d’Infermedica en Suisse sont référencés dans la documentation de Triage.
En permettant aux Utilisateurs d’accéder à distance à Triage via l’App, l’Espace Client ou autre support numérique, Assura - représenté ici par Figeas SA, agissant au nom et pour le compte d’Assura SA et Assura-Basis SA (ci-après, Assura) – intervient uniquement comme distributeur de l’outil Triage. Infermedica est seule responsable de l'exactitude du contenu médical de la fonction de vérification des symptômes, des recommandations d'action qui en découlent et des informations connexes.

3. Nature de Triage et note médicale importante

Triage est un dispositif médical réglementé par les législations suisses et européennes et enregistré en classe I au sens de la directive européenne sur les dispositifs médicaux sous les noms de « Healthform », « Symptom Checker » et « Triage ». Il est conçu à des fins éducatives et informatives uniquement et fournit des informations à titre d'aide à la prise de décision basées sur les symptômes renseignés par l'Utilisateur. Triage ne fournit pas de diagnostic médical et ne doit en aucun cas remplacer l'évaluation d'un professionnel de la santé qualifié.
Veuillez lire attentivement les informations suivantes ! Triage ne peut être utilisé qu'à des fins d'information et d'éducation et il ne peut, en aucun cas, être utilisé ou considéré comme un conseil, une consultation ou un diagnostic équivalent à ceux d'un médecin. Triage n’est pas un substitut à une consultation médicale, un diagnostic, ou toute autre prestation médicale.
L'Utilisateur est expressément informé que :
  • Triage ne doit pas être utilisé dans des situations d'urgence. En cas d'urgence, l'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser Triage et contacter les services d'urgence locaux.
  • Triage ne constitue pas un avis médical, une consultation ou un diagnostic, et ne doit pas être utilisé comme base pour un autodiagnostic ou un traitement médical.
  • Toute information obtenue via Triage, qu'il s'agisse de résultats ou de suggestions, ne remplace en aucun cas une visite ou une consultation médicale.
  • L'Utilisateur ne doit jamais rejeter un avis médical professionnel ou annuler un rendez-vous médical en se fiant aux informations fournies par Triage.
  • La prise de médicaments ou autres produits pharmaceutiques doit intervenir sur la base d’un conseil médical ou celui d’un pharmacien.

4. Conditions d'accès

Toute personne qui désire utiliser Triage doit être assurée auprès d’Assura-Basis SA ou/et d’Assura SA, disposer d’un compte Espace client auprès d’Assura, doit être valablement authentifiée via l’App ou l’Espace Client, et doit avoir accepté les présentes CGU.
L’utilisation de Triage est réservée aux personnes majeures, qui peuvent l’utiliser soit pour elle-même, soit pour un tiers bénéficiaire, comme un enfant ou un adulte sous surveillance.
Pour utiliser Triage, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement approprié et d'une connexion Internet stable. Assura n'est pas responsable des éventuelles limitations techniques ou de la défaillance de Triage en cas d'équipement ou de connexion insuffisants.

5. Utilisation conforme

La notice d’utilisation (mode d’emploi) est disponible dans l'outil lui-même.
L’Utilisateur s’engage à utiliser Triage conformément aux présentes CGU et au mode d’emploi.
L’Utilisateur n’est en particulier pas autorisé à :
  • utiliser Triage autrement que pour sa finalité décrite dans la section 3 ci-dessus  ;
  • copier, reproduire, modifier, extraire par crawling ou autre technologie similaire (notamment le data scraping), republier, distribuer, rendre disponible ou divulguer à un tiers, tout ou partie de Triage ou de son contenu ;
  • tenter de procéder à une compilation inverse, à une ingénierie inverse ou chercher de toute autre manière à accéder à des informations qui ne sont pas librement disponibles ou n’ont pas vocation à être perceptibles par les utilisateurs (comme les logiques sous-jacentes ou le code source).
Bien que Triage soit enregistré en tant que dispositif médical également dans l’Union européenne, son utilisation via les services d’Assura n’est autorisée qu’à partir de la Suisse.

6. Conditions d’assurance

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les recommandations émanant de Triage sont conformes aux conditions spécifiques de l’assurance souscrite. L’Utilisateur ne peut se prévaloir des informations fournies par Triage pour justifier une violation des conditions de son assurance.

7. Exclusions de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, Assura décline (pour elle-même, le fabricant et tout tiers impliqué) toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de Triage par l'Utilisateur ou si l'Utilisateur prend des décisions basées uniquement sur les informations fournies par Triage sans consulter un professionnel de la santé. En outre, Assura n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de Triage, notamment en cas de résultats erronés ou incomplets.

8. Modifications et restriction des fonctionnalités

Assura se réserve le droit de supprimer, restreindre ou modifier les fonctionnalités de Triage à tout moment, sans préavis. Ces modifications peuvent inclure, sans s'y limiter, des mises à jour de Triage, des changements dans les services fournis ou l'arrêt complet de Triage.

9. Protection des données

Triage est exploité par la société Infermedica qui est une société tierce indépendante du groupe Assura. Assura a mis en place des mesures pour assurer le respect de la législation en matière de protection des données. En particulier, Assura ne transmet à Infermedica que l'âge et le sexe de l'Utilisateur, à l'exclusion de toute information permettant de l'identifier directement. Il incombe toutefois à l'Utilisateur de ne pas divulguer d'informations supplémentaires qui pourraient permettre son identification. Infermedica peut utiliser les données qui lui sont fournies pour fournir et améliorer son service, pour le respect de ses obligations réglementaires, ainsi qu’à des fins statistiques.
Assura collecte les informations personnelles suivantes de l’Utilisateur lors de son utilisation de Triage :
  • le fait qu’il ait utilisé Triage et s’il a terminé ou non le processus ;
  • la recommandation donnée par Triage à la fin du processus, le cas échéant ;
  • certaines informations techniques liées à l’Utilisateur, telles que l’adresse IP à partir de laquelle l’Utilisateur se connecte à Triage ; et
  • L’intention déclarée de consulter ou non un professionnel de la santé.

Assura n'a par contre pas accès aux autres informations que l'Utilisateur communique dans le cadre de Triage, notamment la description de ses symptômes.
Assura peut utiliser les informations qu’elle collecte de cette manière à des fins statistiques ou pour la gestion de sa relation avec les assurés, notamment pour leur fournir des conseils sur les conditions d’assurance applicables.
La politique de confidentialité d’Assura est pour le surplus applicable.

10. Propriété intellectuelle

Assura et ses donneurs de licence détiennent l’ensemble des droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Triage. Il est notamment strictement interdit de copier tout contenu de l’Outil.

11. Notification des problèmes

L’Utilisateur peut informer Assura de tout problème ou dysfonctionnement rencontré lors de l’utilisation de Triage via symptom-checker@assura.ch

12. Dispositions finales

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Assura. L'Utilisateur sera informé de toute modification importante. L'utilisation continue de Triage après de telles modifications constitue l'acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU.
Pour tout conflit en lien avec l’utilisation de Triage, seul le droit suisse est applicable. Le for exclusif est à Pully.
Les dispositions contractuelles mentionnées au point 1 ci-dessus sont pour le surplus applicable.
Les présentes conditions entrent en vigueur le 20 septembre 2024.